Conditions générales d’exécution de marchés privés de travaux
à destination de clients
Objet et champ d’application :
Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.
Durée de validité de l’offre
L’offre de l’entreprise a une validité de 3mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
Conditions d’exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
Délai d’exécution/Livraison
Le délai de livraison indiqué lors de l’accord du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. A défaut, les travaux seront exécutés dans un délai maximum d’un an après la signature du contrat.Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’indemnisation ou l’annulation de la commande.
Prix :
Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants.
Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou règlementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant.
Recours à un prêt
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il doit en informer l’entreprise et le marché est alors conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation.
Conditions de règlement
Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci
Sauf conventions différentes figurant au présent document, le règlement des travaux sera effectué de la façon la suivante :
- Pour une durée des travaux n’excédant pas 15 jours, il sera versé un acompte de 30% à la signature du devis, le solde étant réglé après exécution, à la présentation de la facture,
- Pour une durée des travaux supérieure à 15 jours, après versement d’un acompte d’un tiers du marché à la signature du devis, les règlements seront effectués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux, dans un délai de 7 jours à compter de la présentation des situations par l’entreprise au client. Le solde devra être réglé en totalité à l’achèvement des travaux.
- Indivisibilité du devis :
Le présent devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne.
En cas d’acceptation partielle, l’entreprise se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention.
Assurance de responsabilité professionnelle
L’entreprise a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle Contrat N°0000007675872604) AXA agences Desmares 14 rue du Lieutenant 53000 Laval. Couverture géographique France
Réception des travaux
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle
donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.A défaut de réception expresse, le paiement à hauteur d’au moins 95% de la facture vaudra réception sans réserve au jour où le paiement atteint les 95%. En cas d’opposition ou de contestation, par le client de cette réception tacite, il lui appartient d’adresser à l’entreprise une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 7 jours calendaires. Cette clause est valable et applicable sur la réalisation et la pose des meubles fixés au bâti (cuisine, dressing fixer au mur …) Ce qui exclut les biens meubles.
Annulation de commande
En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, (pour quelque raison que ce soit) et après son acceptation par l’entreprise Geneslay, l’acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis à l’EURL Geneslay et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Délai de paiement
Les factures de l’entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte.La Marchandise reste à la propriété de l’entreprise Geneslay jusqu’au paiement complet de la facture.
Tout retard de paiement entrainera l’applicationd’intérêts de retard au taux légal majoré de 7 points, calculés à compter de la première mise en demeure de payer.
Tout retard de paiement, par un client professionnel, entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Délai de rétractation (encas de contrat conclus hors établissement)
Le client bénéficie, dans les cas prévus par la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du présent devis. Dans les cas précités, le client peut demander, un formulaire de rétractation.
Protection des données
Les informations recueillies vous concernant sont nécessaires pour le traitement de votre demande. Elles seront utilisées, exploitées et traitées à cette fin et dans le cadre de la relation commerciale qui peut en découler. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen de Protection des Données UE 2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement pour les informations qui vous concernent. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant personnellement et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressantà contact.meublesgeneslay@orange.fr
Médiation
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
ATLANTIQUE MEDIATION CONSO Médiateure certifiée
www.consommation.atlantique-mediation.org
consommation@atlantique-mediation.org
Maison de l’avocat – 5 mail du Front Populaire – 44200 Nantes
Autorisation de photographies
Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies lors de la réalisation du chantier et à en faire usage, notamment pour promouvoir son image et son savoir-faire. Ces photographies pourront être utilisées pour ses documents commerciaux, son site internet, ses plaquettes commerciales, et lors de réponses à des appels d’offres publics ou privés.